A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 1998Art. 12-1 → Version 1Arrêté du 23 septembre 1998Art. 12-2 → Version 1
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 12-1, Art. 12-2
Arrêté du 18 juillet 2011
Article 2
Effets de cet article
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 12-1, Art. 12-2