Créé le 31 juillet 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2025
Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'activité d'un exploitant encadrant le remorquage de planeurs.
Arrêté du 23 septembre 1998
Article 12-2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025
Modifié parArrêté du 17 février 2025art. 7
Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'activité d'un exploitant encadrant le remorquage de planeurs.
En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au lundi 30 juin 2025
Créé parArrêté du 18 juillet 2011art. 2
Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'autorisation d'un organisme encadrant le remorquage de planeurs.