Créé le 1 novembre 1998 · En vigueur depuis le 1 juillet 2025
Un ULM doit être utilisé et entretenu conformément à son dossier d'utilisation.
Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour.
Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R. 6412-4 du code des transports, sont interdits.
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025
Modifié parArrêté du 17 février 2025art. 7
Un ULM doit être utilisé et entretenu conformément à son…
Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du…
Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R. 6412-4 du code des transports, sont interdits.
En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au lundi 30 juin 2025
Modifié parArrêté du 18 juillet 2011art. 1
Un ULM doit être utilisé et entretenu conformément à son…
Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du…
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Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols…
article R. 330-1 du code de l'aviation civile…
, sont interdits.…
En vigueur du jeudi 24 juin 2004 au samedi 30 juillet 2011
Un ULM doit être utilisé et entretenu conformément à son…
Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour.
Le remorquage de planeurs autres que ceux qui répondent à la définition de l'arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers est interdit.
Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'
article R. 330-1 du code de l'aviation civile
, sont interdits.
En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au mercredi 23 juin 2004
Un ULM doit être utilisé et entretenu conformément à son dossier d'utilisation.