JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Arrêté du 18 janvier 2016

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale, la durée et le contenu de la formation statutaire pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >

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5 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > -ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 > > Art. 5, Art. 11 > >

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2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 > > Art. Annexe I > >

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1 modifié

Article 5

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 janvier 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski