En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 28 janvier 2016
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
Article 11
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Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2016
Modifié parArrêté du 18 janvier 2016art. 3
En vigueur du mercredi 30 juillet 2014 au mercredi 27 janvier 2016