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ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

fixant les règles d'organisation générale, la durée et le contenu de la formation statutaire pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie

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Formation obligatoire pour les techniciens supérieurs principaux

Résumé. Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie doivent suivre une formation d'un an avec stage pour être confirmés dans leur poste.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 (Décret sur les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2013 (Arrêté du 6 juin 2013 sur l'examen de technicien supérieur principal) fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, notamment ses articles 6 et 8 ;

Vu l'avis émis par le comité technique de l'administration centrale des ministères économiques et financiers dans sa séance du 4 juillet 2014,

Arrêtent :

Fait le 21 juillet 2014.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,

P. Faure

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 2014

ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation du cycle de formation
Chapitre III : Evaluation pendant la scolarité
Chapitre IV : Rapport de stage et période de professionnalisation
Annexes