Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions antérieures
Résumé Cet article supprime les anciennes règles sur le comité de sélection et l'examen professionnel.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mars 2011 > > Sct. SECTION 1 : COMITE DE SELECTION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. SECTION 2 : MODALITES RELATIVES A L'EXAMEN PROFESSIONNEL, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
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