Arrêté du 18 février 2025

Section 2 : Le comité de sélection

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Composition et rôle du comité de sélection

Résumé. Un comité de sélection, dirigé par un haut fonctionnaire ou une personne expérimentée, choisit les meilleurs candidats pour des postes importants dans la sécurité extérieure.

En vigueur depuis le 26 février 2025

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Composition et nomination du comité de sélection

Résumé. Un haut fonctionnaire ou une personne avec beaucoup d'expérience dirige un comité de sélection de 5 personnes, dont 3 de la sécurité extérieure et 2 d'un autre corps, nommés par le ministre de la défense.

Le comité de sélection est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans une autre administration que la direction générale de la sécurité extérieure.
Le comité comprend, outre son président, cinq fonctionnaires. Parmi eux, trois fonctionnaires appartiennent au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure et deux fonctionnaires, non affectés à la direction générale de la sécurité extérieure, appartiennent à un corps de niveau équivalent.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Ils sont soumis aux obligations définies aux articles 8 et 30 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Obligation de discrétion pour les agents de la DGSE).
Leur rémunération est fixée conformément à l'arrêté du 30 août 2011 susvisé (Indemnités pour agents publics dans le cadre de formations et examens).

En vigueur depuis le 26 février 2025

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Sélection des candidats par le comité de sélection

Résumé. Un comité choisit les meilleurs candidats pour un entretien, en fonction de leurs compétences et expériences.

Le comité de sélection examine les dossiers de candidatures au regard des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle des candidats et de leur capacité à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Il établit la liste des candidats présélectionnés et admis à prendre part à l'entretien prévu à l'article 6 (Entretiens et sélection des candidats pour les administrateurs de la DGSE).

En vigueur depuis le 26 février 2025

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Procédure de sélection des administrateurs de la DGSE

Résumé. Cet article parle de comment choisir les administrateurs de la DGSE.

L'entretien consiste en un échange d'une durée de trente minutes visant à apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, les acquis de son expérience professionnelle, son savoir-être et ses motivations.
A l'issue des entretiens, le comité de sélection, qui se prononce de manière collégiale, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'il estime apte à exercer les fonctions d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure. En cas de partage des voix sur l'inscription d'un candidat sur la liste d'aptitude, le président du comité a voix prépondérante.

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Suppression des règles sur le comité de sélection des administrateurs de la DGSE

Résumé. L'arrêté du 18 février 2025 supprime les règles sur la composition et le fonctionnement du comité de sélection pour les administrateurs de la DGSE.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 mars 2011Sct. SECTION 1 : COMITE DE SELECTIONArrêté du 7 mars 2011Art. 1 : Composition du comité de sélection pour les administrateurs de la DGSEArrêté du 7 mars 2011Art. 2 : Nomination des membres du comité de sélection dans la défense
- Arrêté du 7 mars 2011
Sct. SECTION 1 : COMITE DE SELECTION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. SECTION 2 : MODALITES RELATIVES A L'EXAMEN PROFESSIONNEL, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 26 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 26 février 2025

Section 2 : Le comité de sélection
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8