JORF n°0047 du 25 février 2025

Section 2 : Le comité de sélection

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et nomination du comité de sélection

Résumé Un haut fonctionnaire ou une personne avec beaucoup d'expérience dirige un comité de sélection de 5 personnes, dont 3 de la sécurité extérieure et 2 d'un autre corps, nommés par le ministre de la défense.

Le comité de sélection est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans une autre administration que la direction générale de la sécurité extérieure.
Le comité comprend, outre son président, cinq fonctionnaires. Parmi eux, trois fonctionnaires appartiennent au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure et deux fonctionnaires, non affectés à la direction générale de la sécurité extérieure, appartiennent à un corps de niveau équivalent.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Ils sont soumis aux obligations définies aux articles 8 et 30 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
Leur rémunération est fixée conformément à l'arrêté du 30 août 2011 susvisé.

Article 5

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Sélection des candidats par le comité de sélection

Résumé Un comité choisit les meilleurs candidats pour un entretien, en fonction de leurs compétences et expériences.

Le comité de sélection examine les dossiers de candidatures au regard des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle des candidats et de leur capacité à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Il établit la liste des candidats présélectionnés et admis à prendre part à l'entretien prévu à l'article 6.

Article 6

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Procédure de sélection des administrateurs de la DGSE

Résumé Cet article parle de comment choisir les administrateurs de la DGSE.

L'entretien consiste en un échange d'une durée de trente minutes visant à apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, les acquis de son expérience professionnelle, son savoir-être et ses motivations.
A l'issue des entretiens, le comité de sélection, qui se prononce de manière collégiale, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'il estime apte à exercer les fonctions d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure. En cas de partage des voix sur l'inscription d'un candidat sur la liste d'aptitude, le président du comité a voix prépondérante.

Article 7

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Abrogation des dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime les anciennes règles sur le comité de sélection et l'examen professionnel.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mars 2011 > > Sct. SECTION 1 : COMITE DE SELECTION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. SECTION 2 : MODALITES RELATIVES A L'EXAMEN PROFESSIONNEL, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

Article 8

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.