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Arrêté du 7 mars 2011

Article 1

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Article 1

Le comité de sélection prévu à l'article 14 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Procédure de nomination des administrateurs de la DGSE) est composé comme suit :
― un membre du Conseil d'Etat, président ;
― trois fonctionnaires d'une administration autre que celle de la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil hors classe ;
― deux membres parmi les fonctionnaires exerçant à la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure hors classe ;
― deux représentants du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur hors classe, élus à la commission administrative mixte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 2025

Créé le 23 mars 2011 · Abrogé le 26 février 2025

Le comité de sélection prévu à l'article 14 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Procédure de nomination des administrateurs de la DGSE) est composé comme suit :
― un membre du Conseil d'Etat, président ;
― trois fonctionnaires d'une administration autre que celle de la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil hors classe ;
― deux membres parmi les fonctionnaires exerçant à la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure hors classe ;
― deux représentants du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur hors classe, élus à la commission administrative mixte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mars 2011 au mardi 25 février 2025

Source : Légifrance