Abrogé par Arrêté du 18 février 2025 - art. 7
Créé le 23 mars 2011 · Abrogé le 26 février 2025
Le comité de sélection prévu à l'article 14 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Procédure de nomination des administrateurs de la DGSE) est composé comme suit :
― un membre du Conseil d'Etat, président ;
― trois fonctionnaires d'une administration autre que celle de la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil hors classe ;
― deux membres parmi les fonctionnaires exerçant à la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure hors classe ;
― deux représentants du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur hors classe, élus à la commission administrative mixte.