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Arrêté du 7 mars 2011

SECTION 1 : COMITE DE SELECTION

Abrogée26 février 2025
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Abrogé26 février 2025

Créé le 23 mars 2011 · Abrogé le 26 février 2025

Le comité de sélection prévu à l'article 14 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Procédure de nomination des administrateurs de la DGSE) est composé comme suit :
― un membre du Conseil d'Etat, président ;
― trois fonctionnaires d'une administration autre que celle de la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil hors classe ;
― deux membres parmi les fonctionnaires exerçant à la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure hors classe ;
― deux représentants du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur hors classe, élus à la commission administrative mixte.

Abrogé26 février 2025

Créé le 23 mars 2011 · Abrogé le 26 février 2025

Les membres du comité de sélection sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre de la défense.

Abrogé26 février 2025

Créé le 23 mars 2011 · Abrogé le 26 février 2025

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

Abrogé depuis le mercredi 26 février 2025

En vigueur du mercredi 23 mars 2011 au mardi 25 février 2025

SECTION 1 : COMITE DE SELECTION
Article 1
Article 2
Article 3