Arrêté du 7 mars 2011

Article 7

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Article 7

Le comité de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.

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Abrogé26 février 2025

Créé le 23 mars 2011 · Abrogé le 26 février 2025

Le comité de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur du mercredi 23 mars 2011 au mardi 25 février 2025

Source : Légifrance