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Arrêté du 18 février 2019

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

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Modification des concours d'accès à l'École nationale de la magistrature

Résumé. Un arrêté change les règles des concours pour entrer à l'École nationale de la magistrature, en modifiant les épreuves et les conditions d'accès.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 février 2019

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Modification des concours pour devenir magistrat

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'accès à l'École nationale de la magistrature en changeant les épreuves des concours.

L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des épreuves des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature) à 8 (Modification des épreuves prises en compte dans le calcul des points d'un concours) du présent arrêté.

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Modification des épreuves des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Les épreuves des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature sont modifiées pour les trois concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'utilisation de documents pour les épreuves de concours

Résumé. Les candidats aux concours peuvent utiliser des codes de lois avec des références d'articles, mais pas les codes annotés par des experts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux épreuves d'admission

Résumé. Les candidats doivent maintenant présenter leur convocation et une pièce d'identité pour chaque épreuve d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de répartition et de tirage au sort pour les épreuves

Résumé. Les candidats à un concours sont répartis en groupes équilibrés pour une épreuve de mise en situation, et tirent au sort deux sujets d'entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un dossier valorisant l'expérience professionnelle pour les concours

Résumé. Le dossier des candidats aux deuxième et troisième concours met en avant leur expérience professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2008Art. 23-1
- Arrêté du 31 décembre 2008
Art. 23-1
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Modification des épreuves prises en compte dans le calcul des points d'un concours

Résumé. Le calcul des points pour un concours inclut désormais les épreuves des articles 18-1 et 31-1 du décret de 1972.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2019

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Application des règles pour les concours de l'Ecole nationale de la magistrature en 2020

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux concours pour entrer à l'École nationale de la magistrature à partir de 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

En vigueur depuis le 24 février 2019

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Épreuves du concours de magistrat

Résumé. L'arrêté décrit les épreuves du concours de magistrat, avec des exercices en droit civil, pénal et procédure.

Fait le 18 février 2019.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 24 février 2019

Arrêté du 18 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe