Arrêté du 18 février 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2018,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 1
1 version
1 modifié
5 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 23
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 23-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 25
1 version
1 modifié
Créé le 24 février 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
1 version
Créé le 24 février 2019
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 février 2019.
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le dimanche 24 février 2019