Article 1
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JORF n°0046 du 23 février 2019
Arrêté du 18 février 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 1 > >
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1 modifié
5 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 9 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 23 > >
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1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 23-1 > >
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1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 25 > >
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1 modifié
Article 9
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
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Article 10
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 février 2019.
Nicole Belloubet