Arrêté du 18 février 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2008

Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation de documents pour les épreuves de concours

Résumé. Les candidats aux concours peuvent utiliser des codes de lois avec des références d'articles, mais pas les codes annotés par des experts.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance