Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'utilisation de documents pour les épreuves de concours
Résumé. Les candidats aux concours peuvent utiliser des codes de lois avec des références d'articles, mais pas les codes annotés par des experts.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2008Art. 13 : Utilisation des codes de lois lors des épreuves d'admissibilité
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 13