Arrêté du 18 février 2019

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

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En vigueur depuis le 24 février 2019

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Application des règles pour les concours de l'Ecole nationale de la magistrature en 2020

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux concours pour entrer à l'École nationale de la magistrature à partir de 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 24 février 2019

Source : Légifrance