Créé le 24 février 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Arrêté du 18 février 2019
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 février 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.