Article 8
A l'article 25, les mots : « à l'article 36 » sont remplacés par les mots : « aux articles 18-1 et 31-1 ».
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JORF n°0046 du 23 février 2019
Article 8
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A l'article 25, les mots : « à l'article 36 » sont remplacés par les mots : « aux articles 18-1 et 31-1 ».