A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2008Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 1
Arrêté du 18 février 2019
Article 2
Effets de cet article
cite
Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 18 Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 31 Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 32-5 Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 18-1 Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 31-1
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008
Art. 1