Arrêté du 18 février 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2007

Art. 5, Art. 5 bis

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Modification des critères de classement des communes en zones énergétiques

Résumé. Les communes peuvent être classées en zones A ou B selon leur taille et leur consommation d'énergie, avec des critères spécifiques pour les enclaves et les fortes consommations.

A modifié les dispositions suivantes :

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