Arrêté du 18 décembre 2023
relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures
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Règles d'utilisation des eaux usées traitées
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,
Vu le règlement européen n° 2020/741 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 211-9 (Règles pour économiser l'eau et utiliser les eaux usées ou de pluie) et R. 211-123 (Utilisation des eaux de pluie et usées traitées) à R. 212-137 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif), L. 2224-9 (Assurer les prestations d'assainissement sur tout le territoire) et R. 2224-15 (Surveillance des systèmes d'eau usée par les communes) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) à L. 255-8 (Conditions pour expérimenter des engrais et supports de culture) et R. 255-21 (Durée du permis d'expérimentation pour les matières fertilisantes) à R. 255-26 (Essais sans permis pour la recherche) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique), L. 1311-2 (Sanctions pour infractions aux règles de santé publique) et L. 1321-2 (Protection des zones de prélèvement d'eau potable) ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Règles de gestion des eaux usées (2015)) relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 (Utilisation des eaux usées traitées) relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées ;
Vu le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 mars 2023 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er juin 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 28 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,
Sarah El Haïry
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023