Code de l'environnement

Article L211-9

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Article L211-9

Un décret en Conseil d'Etat :
1° Détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à prendre pour la construction et l'entretien des réseaux et installations publiques et privées dans le but d'éviter le gaspillage de l'eau ;
2° Définit les usages, autres que ceux prévus par l'article L. 1322-14 du code de la santé publique (Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine), pour lesquels l'utilisation d'eaux usées traitées peut être autorisée, et les conditions auxquelles ils sont soumis ;
3° Définit les usages, autres que ceux prévus par l'article L. 1322-14 du code de la santé publique (Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine), pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées ainsi que les catégories de bâtiments dans lesquels ces eaux peuvent servir à ces usages.
Les utilisations prévues aux 2° et 3° doivent être compatibles avec le bon état écologique des eaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour économiser l'eau et utiliser les eaux usées ou de pluie

Résumé. Un décret peut fixer les règles pour éviter le gaspillage d'eau, autoriser l'utilisation d'eaux usées ou de pluie pour certains usages, tout en protégeant la qualité écologique des eaux.

Un décret en Conseil d'Etat :
1° Détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à prendre pour la construction et l'entretien des réseaux et installations publiques et privées dans le but d'éviter le gaspillage de l'eau ;
2° Définit les usages, autres que ceux prévus par l'article L. 1322-14 du code de la santé publique (Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine), pour lesquels l'utilisation d'eaux usées traitées peut être autorisée, et les conditions auxquelles ils sont soumis ;
3° Définit les usages, autres que ceux prévus par l'article L. 1322-14 du code de la santé publique (Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine), pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées ainsi que les catégories de bâtiments dans lesquels ces eaux peuvent servir à ces usages.
Les utilisations prévues aux 2° et 3° doivent être compatibles avec le bon état écologique des eaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022art. 3 : Définition d'un point de prélèvement d'eau sensible

En résumé. Le décret actuel précise séparément l’usage des eaux usées traitées et celui des eaux pluviales en indiquant qu’ils ne concernent pas ceux prévus par l’article L 1322‑14 du code de la santé publique ; il détaille davantage chaque type d’usage ainsi que les catégories spécifiques de bâtiments concernés pour le recours aux eaux pluviales tout en soulignant la nécessité que ces utilisations restent compatibles avec le bon état écologique.

En vigueur du mercredi 12 février 2020 au vendredi 23 décembre 2022

Modifié parLoi n°2020-105 du 10 février 2020art. 69 (V) : Promotion de la réutilisation des eaux usées et de pluie

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant la réutilisation des eaux usées traitées et l’usage des eaux de pluie dans les bâtiments, sous conditions compatibles avec l’état écologique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 11 février 2020

Source : Légifrance