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Arrêté du 18 décembre 2019

portant organisation de la direction du budget

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la direction du budget

Résumé. L'article décrit l'organisation de la direction du budget, qui comprend plusieurs sous-directions et un secrétariat général, et précise les rôles des sous-directeurs dans la gestion des dépenses et recettes.

La direction du budget comprend notamment huit sous-directions et un secrétariat général.
Dans la limite de leurs attributions, les sous-directeurs et les autres collaborateurs désignés par le directeur du budget ordonnancent les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Ils peuvent également être désignés responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable de programme dans la gestion budgétaire) et exercent, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 novembre 2022

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Rôle de la première sous-direction dans les finances publiques

Résumé. La première sous-direction s'occupe des finances publiques, en définissant et exécutant la politique budgétaire, et travaille aussi sur la qualité des dépenses et la régulation des jeux d'argent.

La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.
Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et assure la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et la programmation du solde de l'Etat et des administrations publiques, avec les deuxième, cinquième et sixième sous-directions.
Elle conduit des travaux sur la qualité de la dépense publique et contribue à la modernisation de l'action publique.
Elle contribue à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la deuxième sous-direction dans la gestion budgétaire et salariale

Résumé. La deuxième sous-direction gère les salaires, l'emploi et les budgets dans la fonction publique, en fixant des règles pour améliorer la performance des dépenses.

La deuxième sous-direction assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la sixième sous-direction.
Elle est chargée de l'instruction des rémunérations individuelles, notamment des dirigeants d'entreprises et organismes publics, dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.
Elle est chargée d'animer la fonction financière de l'Etat et participe ainsi à la promotion de la performance de la dépense publique.
Elle établit les règles et les nomenclatures relatives à la gestion budgétaire et comptable publique, avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.
Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion budgétaire et comptable et aux modalités d'organisation financière de l'Etat, avec la direction générale des finances publiques.
Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
Elle définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier, applicable à l'Etat et aux organismes. Elle appuie les ministères et les organismes dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage sur les systèmes d'information interministériels dans les domaines relevant de la compétence de la direction.
Elle produit les référentiels en matière de performance et d'analyse des coûts.
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat.
Elle anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire et contribue à sa gestion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôles de la troisième sous-direction dans la gestion budgétaire

Résumé. La troisième sous-direction gère les budgets de l'éducation, de la recherche, de l'industrie et du commerce extérieur.

La troisième sous-direction est chargée des budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat.
Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur et des participations de l'Etat.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que des dispositifs de soutien au commerce extérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la quatrième sous-direction dans la gestion budgétaire

Résumé. La quatrième sous-direction gère les budgets liés aux transports, à l'écologie, au logement et à la transition énergétique.

La quatrième sous-direction est chargée des budgets des transports, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la transition énergétique, de l'égalité des territoires, et du logement et de la ville.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés des politiques de l'équipement, de l'environnement, des transports, de la mer, de l'énergie, de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la cinquième sous-direction dans la gestion budgétaire

Résumé. La cinquième sous-direction gère les budgets de la défense, de la sécurité et des collectivités locales.

La cinquième sous-direction est chargée des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales. Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la sixième sous-direction dans les budgets sociaux

Résumé. La sixième sous-direction s'occupe des budgets liés à la santé, l'emploi, la solidarité et les retraites.

La sixième sous-direction est chargée des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion ainsi que du suivi du financement de la sécurité sociale et des retraites.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et des retraites.
Elle est chargée de la synthèse du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
Elle participe à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la septième sous-direction dans la gestion budgétaire

Résumé. La septième sous-direction gère les budgets de l'agriculture, de l'alimentation, des affaires européennes et de l'immigration.

La septième sous-direction est chargée des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat, de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.
Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.
Elle prescrit la mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la huitième sous-direction dans la gestion des budgets

Résumé. La huitième sous-direction gère les budgets de plusieurs secteurs comme la culture, la jeunesse, les sports, l'économie et la justice.

La huitième sous-direction est chargée des budgets des secteurs de la culture, de la jeunesse, de la vie associative, des sports, de l'économie, des finances, de l'outre-mer, de la justice et des médias.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, des finances, du budget, des comptes publics, de l'outre-mer ainsi que de la justice, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental.
Elle représente la direction dans les instances de gouvernance des sociétés de programme de l'audiovisuel public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle des sous-directions dans la supervision des organismes

Résumé. Chaque sous-direction supervise les organismes relevant de son domaine d'activité.

Chacune des sous-directions assure la tutelle des organismes entrant dans son champ de compétence.

En vigueur depuis le 23 novembre 2022

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Rôles du secrétariat général dans une direction

Résumé. Le secrétariat général gère l'organisation, les ressources humaines et les finances d'une direction, en assurant la qualité des procédures et la coordination des affaires juridiques.

Le secrétariat général est chargé du fonctionnement et de la mise en œuvre des décisions relatives à l'organisation générale de la direction, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il est responsable de la gestion des emplois et des crédits mis à la disposition de la direction. Il assure la qualité, la maîtrise des risques et la modernisation des procédures internes. Il assure le pilotage et l'animation de la gestion des ressources humaines des sous-directions et du secrétariat général, ainsi que des départements de contrôle budgétaire placés auprès des ministères. Il contribue à définir et met en œuvre les politiques de la direction en matière de communication, d'outils informatiques et numériques, de documentation et d'archivage. Il assure la coordination des affaires juridiques et des procédures relatives aux dossiers formalisés produits par la direction.

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Suppression des articles organisant la direction du budget

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2019 supprime les articles de l'arrêté du 27 mars 2007 qui organisaient la direction du budget.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 1 → Version 3Arrêté du 27 mars 2007Art. 2 : Organisation de la gestion budgétaire de l'État
→ Version 10
Arrêté du 27 mars 2007Art. 3 → Version 8
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Arrêté du 18 décembre 2019
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
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Article 10
Article 10-1
Article 11
Article 12
Article 13