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Arrêté du 18 décembre 2019

relatif à la déclaration d'introduction sur le territoire national ou de sortie du territoire national des HFC mentionnée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par l'amendement de Kigali dont la loi n° 2018-151 du 2 mars 2018 (Approbation d'un amendement pour la protection de la couche d'ozone) a autorisé l'approbation ;

Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 521-70 (Déclaration des gaz HFC) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des HFC et HFO entre États membres

Résumé. Un arrêté précise les informations à déclarer pour l'importation et l'exportation de gaz à effet de serre fluorés entre pays européens.

Pour chaque introduction sur le territoire national d'HFC, y compris les HFO, en provenance d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, visée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement (Déclaration des gaz HFC), la déclaration mentionnée à ce même article précise :

  • le pays de provenance ;
  • le type d'HFC, HFO compris, selon la nomenclature des annexes I section 1 et IIsection 1 du règlement n° 517/2014 susvisé ;
  • la quantité d'HFC, HFO compris, en équivalent CO2 en utilisant les potentiels de réchauffement planétaires de ces mêmes annexes I section 1 et II section 1.

Pour chaque sortie d'HFC, y compris les HFO, du territoire national à destination d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, visée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement (Déclaration des gaz HFC), la déclaration mentionnée à ce même article précise :

  • le pays de destination des HFC ;
  • le type d'HFC, HFO compris, selon la nomenclature des annexes I section 1 et IIsection 1 du règlement n° 517/2014 susvisé ;
  • la quantité d'HFC, HFO compris, en équivalent CO2 en utilisant les potentiels de réchauffement planétaires de ces mêmes annexes I section 1 et II section 1.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des mentions des quantités introduites ou cédées sur le territoire national dans les déclarations de fluides frigorigènes

Résumé. Les déclarations des quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, reprises, traitées et stockées ne mentionnent plus les quantités introduites ou cédées sur le territoire national.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Délais de transmission des déclarations sur les HFC et HFO

Résumé. Les déclarations sur les HFC et HFO doivent être transmises électroniquement ou par écrit avant le 31 mars de chaque année.

Les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration des gaz à effet de serre fluorés) du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, après accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente. La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2020 au titre de l'année 2019.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les déclarations de gaz à effet de serre

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les déclarations concernant les gaz à effet de serre.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Arrêté du 18 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4