Arrêté du 18 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration des gaz à effet de serre fluorés) du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, après accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente. La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2020 au titre de l'année 2019.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Délais de transmission des déclarations sur les HFC et HFO

Résumé. Les déclarations sur les HFC et HFO doivent être transmises électroniquement ou par écrit avant le 31 mars de chaque année.

Les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration des gaz à effet de serre fluorés) du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, après accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente. La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2020 au titre de l'année 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Source : Légifrance