Arrêté du 23 mai 2011

Article 2

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Article 2

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, toute entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article 8 (Exécution d'un arrêté par deux directeurs) du règlement (CE) n° 304/2008 transmet à l'organisme agréé mentionné à l'article R. 521-60 du code de l'environnement (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés) qui lui a délivré son certificat une déclaration précisant, pour chaque gaz défini à l'article 2 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre par les entreprises) du règlement (CE) n° 842/2006, les quantités :
1. Acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l'année civile précédente en précisant les quantités :
a) Importées ;
b) (supprimé).
2. Chargées dans des équipements au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :
a) Chargées dans des équipements neufs ;
b) Chargées lors de la maintenance des équipements.
3. Récupérées au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :
a) Récupérées dans des équipements hors d'usage ;
b) Récupérées lors d'opérations de maintenance des équipements.
4. Remises à un distributeur pour être traitées.
5. Traitées sous sa propre responsabilité en distinguant les quantités :
a) Recyclées ;
b) Régénérées, en précisant l'installation de régénération ;
c) Détruites, en précisant l'installation de destruction.
6. Cédées au cours de l'année civile précédente à une autre entreprise certifiée ou a un distributeur.
7. Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente, en distinguant les gaz neufs des déchets de gaz.
Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement ainsi que son numéro de certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2011 · Dernière version le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des gaz à effet de serre par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent déclarer chaque année les quantités de gaz à effet de serre utilisées, traitées ou stockées.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, toute entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article 8 (Exécution d'un arrêté par deux directeurs) du règlement (CE) n° 304/2008 transmet à l'organisme agréé mentionné à l'article R. 521-60 du code de l'environnement (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés) qui lui a délivré son certificat une déclaration précisant, pour chaque gaz défini à l'article 2 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre par les entreprises) du règlement (CE) n° 842/2006, les quantités :
1. Acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l'année civile précédente en précisant les quantités :
a) Importées ;
b) (supprimé).
2. Chargées dans des équipements au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :
a) Chargées dans des équipements neufs ;
b) Chargées lors de la maintenance des équipements.
3. Récupérées au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :
a) Récupérées dans des équipements hors d'usage ;
b) Récupérées lors d'opérations de maintenance des équipements.
4. Remises à un distributeur pour être traitées.
5. Traitées sous sa propre responsabilité en distinguant les quantités :
a) Recyclées ;
b) Régénérées, en précisant l'installation de régénération ;
c) Détruites, en précisant l'installation de destruction.
6. Cédées au cours de l'année civile précédente à une autre entreprise certifiée ou a un distributeur.
7. Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente, en distinguant les gaz neufs des déchets de gaz.
Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement ainsi que son numéro de certificat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Modifié parArrêté du 18 décembre 2019art. 2 : Suppression des mentions des quantités introduites ou cédées sur le territoire national dans les déclarations de fluides frigorigènes

En résumé. La mention des quantités de gaz introduites sur le territoire national a été supprimée de la déclaration annuelle des entreprises titulaires d'un certificat.

En vigueur du samedi 25 juin 2011 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance