Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des mentions des quantités introduites ou cédées sur le territoire national dans les déclarations de fluides frigorigènes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une obligation déclarativeArrêté du 20 décembre 2007Art. 3 : Déclaration annuelle des fluides frigorigènes
→ Version 4
- Arrêté du 20 décembre 2007Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la déclaration annuelle des distributeursArrêté du 23 mai 2011Art. 2 : Déclaration annuelle des gaz à effet de serre par les entreprises
→ Version 2 : Suppression d'une obligation déclarativeArrêté du 23 mai 2011Art. 4 : Déclaration annuelle des gaz à effet de serre
→ Version 2 : Suppression d'une catégorie de déclaration pour les gaz à effet de serre
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4