Arrêté du 23 mai 2011

Article 1

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Article 1

I. ― Tout distributeur de gaz à effet de serre fluorés mentionnés à l'article R. 521-56 du code de l'environnement (Définition des gaz à effet de serre fluorés et des distributeurs) établit chaque année, pour chaque gaz défini à l'article 2 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre par les entreprises) du règlement (CE) n° 842/2006, une déclaration des quantités de gaz à effet de serre fluorés qu'il a :
1. Cédées à titre onéreux ou gratuit, en distinguant les quantités cédées :
a) A d'autres distributeurs ;
b) Aux entreprises et à d'autres personnes ;
c) Hors du territoire national.
2. Acquises en précisant les quantités :
a) Importées ;
b) (supprimé).
3. Reprises ou faites reprendre.
4. Traitées ou faites traiter, en distinguant les quantités :
a) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ;
b) Régénérées, en précisant les coordonnées de l'installation de régénération ;
c) Recyclées.
Cette déclaration mentionne également les quantités de gaz stockées au 31 décembre, en distinguant les stocks de gaz neufs (gaz vierges, régénérés ou recyclés : prêts à être chargés dans un équipement) des stocks de déchets de gaz (gaz devant être détruits, régénérés, ou recyclés : qui ne peuvent en l'état être chargés dans des équipements), ainsi que l'identité, la dénomination ou la raison sociale du distributeur, son adresse et son numéro SIRET.
Les gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes et soumis à la déclaration mentionnée à l'article R. 543-98 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des fluides frigorigènes) ne sont pas inclus dans la déclaration mentionnée à l'article R. 521-64 du code de l'environnement (Obligation de déclaration annuelle pour les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés).
II. ― Les producteurs d'appareillage de connexion à haute tension ne sont pas considérés comme des distributeurs lorsqu'ils cèdent simultanément à des tiers des gaz à effet de serre fluorés et l'appareillage de connexion à haute tension destiné à contenir ces gaz, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
― la quantité de gaz cédée correspond à la charge de gaz admissible de l'appareillage ;
― l'acte de cession du gaz et de l'appareillage mentionne le numéro de série de l'appareillage et l'identifiant du conteneur de gaz.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2011 · Dernière version le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés

Résumé. Les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés doivent déclarer annuellement les quantités de gaz qu'ils ont cédées, acquises, reprises ou traitées.

I. ― Tout distributeur de gaz à effet de serre fluorés mentionnés à l'article R. 521-56 du code de l'environnement (Définition des gaz à effet de serre fluorés et des distributeurs) établit chaque année, pour chaque gaz défini à l'article 2 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre par les entreprises) du règlement (CE) n° 842/2006, une déclaration des quantités de gaz à effet de serre fluorés qu'il a :
1. Cédées à titre onéreux ou gratuit, en distinguant les quantités cédées :
a) A d'autres distributeurs ;
b) Aux entreprises et à d'autres personnes ;
c) Hors du territoire national.
2. Acquises en précisant les quantités :
a) Importées ;
b) (supprimé).
3. Reprises ou faites reprendre.
4. Traitées ou faites traiter, en distinguant les quantités :
a) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ;
b) Régénérées, en précisant les coordonnées de l'installation de régénération ;
c) Recyclées.
Cette déclaration mentionne également les quantités de gaz stockées au 31 décembre, en distinguant les stocks de gaz neufs (gaz vierges, régénérés ou recyclés : prêts à être chargés dans un équipement) des stocks de déchets de gaz (gaz devant être détruits, régénérés, ou recyclés : qui ne peuvent en l'état être chargés dans des équipements), ainsi que l'identité, la dénomination ou la raison sociale du distributeur, son adresse et son numéro SIRET.
Les gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes et soumis à la déclaration mentionnée à l'article R. 543-98 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des fluides frigorigènes) ne sont pas inclus dans la déclaration mentionnée à l'article R. 521-64 du code de l'environnement (Obligation de déclaration annuelle pour les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés).
II. ― Les producteurs d'appareillage de connexion à haute tension ne sont pas considérés comme des distributeurs lorsqu'ils cèdent simultanément à des tiers des gaz à effet de serre fluorés et l'appareillage de connexion à haute tension destiné à contenir ces gaz, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
― la quantité de gaz cédée correspond à la charge de gaz admissible de l'appareillage ;
― l'acte de cession du gaz et de l'appareillage mentionne le numéro de série de l'appareillage et l'identifiant du conteneur de gaz.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Modifié parArrêté du 18 décembre 2019art. 2 : Suppression des mentions des quantités introduites ou cédées sur le territoire national dans les déclarations de fluides frigorigènes

En résumé. La déclaration annuelle des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés est simplifiée en supprimant la mention des quantités introduites sur le territoire national.

En vigueur du samedi 25 juin 2011 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance