En vigueur depuis le 27 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les déclarations de gaz à effet de serre
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.