Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques)Art. 265 ADétermination des caractéristiques des produits énergétiquesLes caractéristiques des produits énergétiques non précisées dans le tarif des droits de douane sont fixées par des arrêtés ministériels. bis, 265 septies, 265 octies, 284 bis, 284 bis A et 352 ;
Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers)Art. 265 septiesRemboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiersLes transporteurs routiers de marchandises peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole utilisé dans leurs véhicules lourds. et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics)Art. 265 octiesRemboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publicsLes entreprises de transport public routier peuvent être remboursées d'une partie de la taxe sur le gazole, selon des modalités spécifiques. du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières)Simplification des demandes de remboursement de taxes douanièresCe décret simplifie les règles pour demander le remboursement de taxes sur le carburant, comme pour les taxis et les transporteurs. relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 (Règles pour les petits trains touristiques)Règles pour les petits trains touristiquesUn arrêté de 2015 définit les règles pour les petits trains touristiques, comme leurs autorisations, visites techniques et conditions de circulation. définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers,
Arrête :