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Arrêté du 18 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formulaires pour le remboursement de la taxe sur les produits pétroliers

Résumé. Un nouvel arrêté du 18 décembre 2017 modifie la procédure de demande de remboursement de la taxe sur les produits pétroliers en imposant l'utilisation d'un formulaire spécifique.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis, 265 septies, 265 octies, 284 bis, 284 bis A et 352 ;

Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 (Règles pour les petits trains touristiques) définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers,

Arrête :

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Modification du formulaire pour la demande de remboursement

Résumé. La demande de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers doit désormais utiliser un formulaire établi par l'administration au lieu d'un formulaire en annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2