Arrêté du 22 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Lorsque le pêcheur à pied réalise sa déclaration par voie électronique, il doit utiliser un dispositif de télédéclaration approuvé par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Il doit effectuer cette déclaration au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois précédent.
Le directeur départemental des territoires et de la mer accède aux déclarations effectuées par voie électronique, ainsi que le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont relèvent les gisements concernés.
Un arrêté fixe les prescriptions techniques et les conditions d'approbation des outils de télédéclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2012 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique des captures pour les pêcheurs à pied

Résumé. Les pêcheurs à pied doivent déclarer leurs captures en ligne avant le 5 de chaque mois, avec des outils approuvés par les autorités.

Lorsque le pêcheur à pied réalise sa déclaration par voie électronique, il doit utiliser un dispositif de télédéclaration approuvé par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Il doit effectuer cette déclaration au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois précédent.
Le directeur départemental des territoires et de la mer accède aux déclarations effectuées par voie électronique, ainsi que le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont relèvent les gisements concernés.
Un arrêté fixe les prescriptions techniques et les conditions d'approbation des outils de télédéclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La direction responsable de l'approbation des dispositifs de télédéclaration pour les pêcheurs à pied a été renommée et élargie, tout en conservant la même fonction.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 18 décembre 2017art. 2 : Modification des modalités de déclaration pour les pêcheurs à pied professionnels

En résumé. La déclaration des pêches à pied par les professionnels passe désormais principalement par voie électronique via un dispositif approuvé, avec une simplification des procédures de transmission et de contrôle.

En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance