Arrêté du 22 octobre 2012

Article 1

Créé le 31 octobre 2012 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures.
Cette déclaration est réalisée par voie électronique ou au moyen d'une fiche de pêche papier.
Les informations contenues dans cette déclaration figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Toutes les espèces capturées sont indiquées dans la déclaration électronique ou portées sur la fiche de pêche. Les espèces sont déclarées en utilisant le code FAO figurant à l'annexe 2. Les quantités capturées sont exprimées en kilogrammes. Les engins sont déclarés en utilisant les codes figurant en annexe 3. La zone de production est déclarée en utilisant les codes disponibles auprès de chaque direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. L932-2 Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parArrêté du 18 décembre 2017art. 1

Lespêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures. Cette déclaration est réalisée par voie électronique ouau moyen d'une fiche de pêchepapier. Les informations contenues dans cette déclaration figurentà l'annexe 1 du présent arrêté. Toutes les espèces capturées sont indiquées dans la déclaration électronique ouportées sur la fiche de pêche ⏺. Les espèces sontdéclarées en utilisant le code FAO figurant à l'annexe 2. Les quantités capturées sontexprimées en kilogrammes. Les engins sont déclarés en utilisant les codes figurant en annexe 3. La zone de production est déclarée en utilisant les codes disponibles auprèsde chaque direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral.

En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au samedi 23 décembre 2017

Conformément à l'article L. 932-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 4 du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001, les pêcheurs maritimes à pied professionnels soumis au décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 susvisé sont soumis à l'obligation mensuelle de déclaration de captures, au moyen d'une fiche de pêche, dont le modèle est joint à l'annexe du présent arrêté.
Toutes les espèces capturées doivent être portées sur la fiche de pêche susvisée.
Les espèces doivent être déclarées en utilisant le code FAO. Les quantités capturées doivent être exprimées en kilogrammes.
Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, une fiche de pêche par département devra être remplie.