Arrêté du 22 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures.
Cette déclaration est réalisée par voie électronique ou au moyen d'une fiche de pêche papier.
Les informations contenues dans cette déclaration figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Toutes les espèces capturées sont indiquées dans la déclaration électronique ou portées sur la fiche de pêche. Les espèces sont déclarées en utilisant le code FAO figurant à l'annexe 2. Les quantités capturées sont exprimées en kilogrammes. Les engins sont déclarés en utilisant les codes figurant en annexe 3. La zone de production est déclarée en utilisant les codes disponibles auprès de chaque direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2012 · Dernière version le 24 décembre 2017

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Déclaration mensuelle des captures pour les pêcheurs maritimes à pied

Résumé. Les pêcheurs maritimes à pied doivent déclarer chaque mois leurs captures, en utilisant un formulaire électronique ou papier.

Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures.
Cette déclaration est réalisée par voie électronique ou au moyen d'une fiche de pêche papier.
Les informations contenues dans cette déclaration figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Toutes les espèces capturées sont indiquées dans la déclaration électronique ou portées sur la fiche de pêche. Les espèces sont déclarées en utilisant le code FAO figurant à l'annexe 2. Les quantités capturées sont exprimées en kilogrammes. Les engins sont déclarés en utilisant les codes figurant en annexe 3. La zone de production est déclarée en utilisant les codes disponibles auprès de chaque direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parArrêté du 18 décembre 2017art. 1 : Modification des obligations de déclaration pour les pêcheurs maritimes

En résumé. La déclaration mensuelle des captures pour les pêcheurs maritimes à pied professionnels est simplifiée et modernisée, passant d'un système de fiches papier à une déclaration électronique ou papier, avec des annexes détaillant les informations requises.

En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance