La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
Vu le règlement n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu les articles R. 911-3 (Rôles des préfets en matière de pêche maritime)Art. R.*911-3Rôles des préfets en matière de pêche maritimeL'article définit les préfets responsables de la pêche maritime et de l'aquaculture dans différentes régions françaises., R. 912-31 (Décisions obligatoires des comités régionaux sur la pêche et l'aquaculture)Art. R.912-31Décisions obligatoires des comités régionaux sur la pêche et l'aquacultureLes décisions des comités régionaux sur la pêche et l'aquaculture peuvent être imposées dans les eaux territoriales si elles concernent la gestion des ressources, les techniques d'élevage ou la récolte de végétaux marins., R. 921-75 (Réglementation de la pêche maritime à pied professionnelle)Art. R.921-75Réglementation de la pêche maritime à pied professionnelleLes autorités peuvent limiter et réglementer la pêche à pied professionnelle pour protéger les ressources et la santé publique. et D. 922-10 (Outils de pêche à pied professionnelle)Art. D.922-10Outils de pêche à pied professionnelleLes outils autorisés pour la pêche à pied professionnelle sont déterminés par un arrêté du ministre. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 (Déclaration mensuelle des captures de pêche à pied)Déclaration mensuelle des captures de pêche à piedLes pêcheurs à pied doivent déclarer leurs captures chaque mois, en ligne avant le 5 du mois suivant. relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'annexe 7 de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 décembre 2015,
Arrête :