Arrêté du 18 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Olivia Christmann, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

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Délégation de signature pour les contentieux consulaires

Résumé. Une conseillère des affaires étrangères est autorisée à signer des documents de défense dans des litiges relevant de la direction des Français à l'étranger.

Délégation est donnée à Mme Olivia Christmann, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

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