Arrêté du 18 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Béatrice Fournier-Mickiewicz, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France.

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Délégation de signature pour les élections des Français à l'étranger

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des documents sur l'organisation des élections pour les Français vivant à l'étranger.

Délégation est donnée à Mme Béatrice Fournier-Mickiewicz, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France.

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