Arrêté du 18 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Vincent Hommeril, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Philippe Latapie, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.

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Délégation de signature pour les conventions et l'entraide judiciaire

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, sauf les décrets, dans le cadre de conventions et d'entraide judiciaire.

Délégation est donnée à M. Vincent Hommeril, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Philippe Latapie, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.

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