Arrêté du 18 décembre 2017

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à Mme Nadine Zambeaux, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.

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Délégation de signature pour les affaires d'état civil

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères concernant les affaires juridiques de l'état civil.

Délégation est donnée à Mme Nadine Zambeaux, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.

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