Arrêté du 18 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à Mme Annie Evrard, cadre contractuel, et à M. Stéphane Harzelec, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission pour la protection des droits des personnes.

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Délégation de signature pour la protection des droits

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets, dans le cadre de la protection des droits des personnes.

Délégation est donnée à Mme Annie Evrard, cadre contractuel, et à M. Stéphane Harzelec, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission pour la protection des droits des personnes.

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