Arrêté du 18 décembre 2017

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Thomas Piana, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil pour le Maghreb, dans la limite des attributions du service central d'état civil.

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Délégation de signature pour les actes d'état civil au Maghreb

Résumé. Un employé du ministère des Affaires étrangères est autorisé à signer des documents concernant les actes d'état civil pour le Maghreb.

Délégation est donnée à M. Thomas Piana, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil pour le Maghreb, dans la limite des attributions du service central d'état civil.

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