Créé le 12 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014
Article 3
Effets de cet article
cite
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984art. 6 sexies
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2022-1650 du 23 décembre 2022art. 2
Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané des agents recrutés en application des articles 1er et 2 ou pour les besoins de service dans les conditions prévues ⏺ aux articles L. 332-6 ⏺ et L. 332-22 du code généralde la fonction publique.
En vigueur du dimanche 12 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2022
Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané des agents recrutés en application des articles 1er et 2 ou pour les besoins de service dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat aux deux derniers alinéas de l'article 6 quater et à l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.