En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020
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Enregistrement obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs professionnels
Tout pêcheur professionnel en eau douce enregistre dans le carnet de pêche mentionné au I de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs), dès mise à terre, avant tout transport, ses captures d'anguilles argentées et d'anguilles jaunes, tels qu'elles sont définies à l'article R. 436-65-1 du code de l'environnement (Définitions et gestion de la pêche à l'anguille).
Lorsque les anguilles capturées ne sont pas débarquées immédiatement après la pêche, le carnet de pêche est renseigné avant débarquement, à l'issue de la pêche.
Chaque enregistrement contient les éléments suivants : la date, le lieu de capture (unité de gestion, département, cours d'eau, lot ou secteur), le type de ligne ou d'engin utilisé, le stade de développement et le poids ou le nombre.
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