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Arrêté du 18 décembre 2013

fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de déclaration des captures d'anguilles pour les pêcheurs

Résumé. Les pêcheurs doivent enregistrer et déclarer leurs captures d'anguilles dans des carnets et en ligne, avec des règles spécifiques selon la taille et le type d'anguille.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-45 (Gestion des poissons migrateurs), R. 436-64 (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) et R. 436-65-7 (Règles pour le débarquement des anguilles par les pêcheurs professionnels) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs) relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 17 octobre 2013 et du 27 novembre 2013 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2013 ;

Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 4 au 26 novembre 2013,

Arrête :

Déplacé2 février 2020

En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020

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Enregistrement obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels doivent enregistrer leurs captures d'anguilles dans un carnet de pêche, avec des détails comme la date, le lieu et le type d'anguille.

Tout pêcheur professionnel en eau douce enregistre dans le carnet de pêche mentionné au I de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs), dès mise à terre, avant tout transport, ses captures d'anguilles argentées et d'anguilles jaunes, tels qu'elles sont définies à l'article R. 436-65-1 du code de l'environnement (Définitions et gestion de la pêche à l'anguille).
Lorsque les anguilles capturées ne sont pas débarquées immédiatement après la pêche, le carnet de pêche est renseigné avant débarquement, à l'issue de la pêche.
Chaque enregistrement contient les éléments suivants : la date, le lieu de capture (unité de gestion, département, cours d'eau, lot ou secteur), le type de ligne ou d'engin utilisé, le stade de développement et le poids ou le nombre.

Déplacé2 février 2020

En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020

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Transport et enregistrement des anguilles

Résumé. Les pêcheurs doivent remplir un carnet de pêche pour les anguilles, qui peut aussi servir de bon de transport si des informations supplémentaires sont ajoutées.

Lorsque la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, le carnet de pêche mentionné ci-dessus vaut bon de transport s'il est complété des éléments figurant à l'annexe de l'arrêté relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes.

Déplacé2 février 2020

En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020

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Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels doivent déclarer mensuellement leurs captures d'anguilles argentées et jaunes via une application en ligne.

Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles argentées et jaunes en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant.
La déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site internet.

Déplacé2 février 2020

En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020

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Enregistrement des captures d'anguilles par les pêcheurs professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels doivent enregistrer leurs captures d'anguilles de moins de 12 cm dans un carnet, avec des détails comme la date, le lieu et le poids.

Tout pêcheur professionnel en eau douce enregistre dans le carnet de pêche mentionné au I de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs), dès mise à terre, avant tout transport et après pesée, ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres, tels qu'elles sont définies à l'article R. 436-65-1 du code de l'environnement (Définitions et gestion de la pêche à l'anguille).
Lorsque les anguilles capturées ne sont pas débarquées immédiatement après la pêche, le carnet de pêche est renseigné avant débarquement, à l'issue de la pêche.
Chaque enregistrement contient les éléments suivants : la date, le lieu de capture (unité de gestion, département, cours d'eau, lot ou secteur), l'engin utilisé, le stade de développement et le poids.

Déplacé2 février 2020

En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020

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Règles pour la capture et le transport des petites anguilles

Résumé. Les pêcheurs doivent remplir un feuillet pour les anguilles de moins de 12 cm, qui peut servir de carnet de pêche et doit être conservé pendant cinq ans.

Les détails de la capture sont inscrits dans un feuillet numéroté et comportant l'identifiant numérique du pêcheur qui accompagne les anguilles de moins de 12 centimètres pêchées jusqu'à la première vente. Si la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, ce feuillet est complété par les éléments figurant à l'annexe de l'arrêté relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes et vaut bon de transport. Il est conservé par le premier acheteur pendant une durée d'un an.
Lorsque le pêcheur professionnel conserve la copie de ce feuillet, et que celle-ci comporte les informations prévues à l'article 4 (Utilisation des fiches comme carnet de pêche), celle-ci peut tenir lieu de carnet de pêche. Le pêcheur professionnel la conserve pendant une période minimale de cinq ans.

Déplacé2 février 2020

En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020

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Déclaration obligatoire des captures d'anguilles

Résumé. Les pêcheurs professionnels doivent déclarer leurs captures d'anguilles de moins de 12 cm dans les 24 heures via une application en ligne ou par SMS.

Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) dans les vingt-quatre heures qui suivent la capture.
La déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site internet. Il est possible à défaut de déclarer par message écrit au numéro de téléphone communiqué aux pêcheurs professionnels par l'Office français de la biodiversité.

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Modification des règles d'enregistrement des captures d'anguilles

Résumé. Les pêcheurs de loisir en eau douce doivent maintenant enregistrer uniquement les anguilles jaunes dans un carnet de pêche, et les déclarations des captures sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Responsables de l'exécution d'un arrêté sur les poissons migrateurs

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur la gestion des poissons migrateurs.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des captures d'anguilles

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment les pêcheurs doivent déclarer leurs captures d'anguilles, en donnant des informations sur eux-mêmes et leur matériel.

Fait le 18 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2014

Arrêté du 18 décembre 2013
Section 1 : Anguilles argentées et anguilles jaunes
Section 2 : Anguilles de moins de 12 centimètres
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe