Arrêté du 18 décembre 2013

Article 3

Créé le 10 janvier 2014 · En vigueur depuis le 2 février 2020

Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles argentées et jaunes en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant.
La déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site internet.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Modifié parArrêté du 29 janvier 2020art. 1

Déplacé le dimanche 2 février 2020

En vigueur du vendredi 10 janvier 2014 au samedi 1 février 2020