Arrêté du 18 décembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Tout pêcheur professionnel en eau douce enregistre dans le carnet de pêche mentionné au I de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs), dès mise à terre, avant tout transport et après pesée, ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres, tels qu'elles sont définies à l'article R. 436-65-1 du code de l'environnement (Définitions et gestion de la pêche à l'anguille).
Lorsque les anguilles capturées ne sont pas débarquées immédiatement après la pêche, le carnet de pêche est renseigné avant débarquement, à l'issue de la pêche.
Chaque enregistrement contient les éléments suivants : la date, le lieu de capture (unité de gestion, département, cours d'eau, lot ou secteur), l'engin utilisé, le stade de développement et le poids.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des captures d'anguilles par les pêcheurs professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels doivent enregistrer leurs captures d'anguilles de moins de 12 cm dans un carnet, avec des détails comme la date, le lieu et le poids.

Tout pêcheur professionnel en eau douce enregistre dans le carnet de pêche mentionné au I de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs), dès mise à terre, avant tout transport et après pesée, ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres, tels qu'elles sont définies à l'article R. 436-65-1 du code de l'environnement (Définitions et gestion de la pêche à l'anguille).
Lorsque les anguilles capturées ne sont pas débarquées immédiatement après la pêche, le carnet de pêche est renseigné avant débarquement, à l'issue de la pêche.
Chaque enregistrement contient les éléments suivants : la date, le lieu de capture (unité de gestion, département, cours d'eau, lot ou secteur), l'engin utilisé, le stade de développement et le poids.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Modifié parArrêté du 29 janvier 2020art. 1 : Modification des règles de déclaration des captures d'anguilles

En résumé. Les pêcheurs professionnels doivent désormais enregistrer immédiatement leurs captures d'anguilles de moins de 12 cm dans un carnet de pêche, avec des détails spécifiques comme la date, le lieu et l'engin utilisé.

En vigueur du vendredi 10 janvier 2014 au samedi 1 février 2020

Source : Légifrance