JORF n°0007 du 9 janvier 2014

Article 4

Article 4

L'ensemble des exemplaires des fiches des déclarations de capture conservés par les pêcheurs professionnels en eau douce peut tenir lieu de carnet de pêche.


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Version 1

L'ensemble des exemplaires des fiches des déclarations de capture conservés par les pêcheurs professionnels en eau douce peut tenir lieu de carnet de pêche.