Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 janvier 2014

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alignement des indemnités pour les tournées en outre-mer

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2014 aligne le taux d'indemnité pour les tournées dans les territoires d'outre-mer sur celui de l'indemnité forfaitaire de mission et précise que cet arrêté est valable pendant cinq ans avant d'être renouvelé.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alignement du taux d'une indemnité pour les tournées en outre-mer

Résumé. Le taux de l'indemnité pour les tournées dans les territoires d'outre-mer est aligné sur celui de l'indemnité forfaitaire de mission.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 20-1
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 20-1

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est valable pendant cinq ans avant d'être renouvelé.

Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont prises pour une durée de cinq ans.

Fait le 7 janvier 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2014

Arrêté du 7 janvier 2014
Article 1
Article 2