Arrêté du 18 décembre 2013

Article 2

Créé le 10 janvier 2014 · En vigueur depuis le 2 février 2020

Lorsque la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, le carnet de pêche mentionné ci-dessus vaut bon de transport s'il est complété des éléments figurant à l'annexe de l'arrêté relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Modifié parArrêté du 29 janvier 2020art. 1

Déplacé le dimanche 2 février 2020

En vigueur du vendredi 10 janvier 2014 au samedi 1 février 2020