Arrêté du 18 décembre 2013

Section 2 : Anguilles de moins de 12 centimètres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des captures d'anguilles

Résumé. Les pêcheurs doivent enregistrer et déclarer leurs captures d'anguilles de moins de 12 cm dans un carnet et en ligne.

En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020

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Enregistrement des captures d'anguilles par les pêcheurs professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels doivent enregistrer leurs captures d'anguilles de moins de 12 cm dans un carnet, avec des détails comme la date, le lieu et le poids.

Tout pêcheur professionnel en eau douce enregistre dans le carnet de pêche mentionné au I de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs), dès mise à terre, avant tout transport et après pesée, ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres, tels qu'elles sont définies à l'article R. 436-65-1 du code de l'environnement (Définitions et gestion de la pêche à l'anguille).
Lorsque les anguilles capturées ne sont pas débarquées immédiatement après la pêche, le carnet de pêche est renseigné avant débarquement, à l'issue de la pêche.
Chaque enregistrement contient les éléments suivants : la date, le lieu de capture (unité de gestion, département, cours d'eau, lot ou secteur), l'engin utilisé, le stade de développement et le poids.

En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020

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Règles pour la capture et le transport des petites anguilles

Résumé. Les pêcheurs doivent remplir un feuillet pour les anguilles de moins de 12 cm, qui peut servir de carnet de pêche et doit être conservé pendant cinq ans.

Les détails de la capture sont inscrits dans un feuillet numéroté et comportant l'identifiant numérique du pêcheur qui accompagne les anguilles de moins de 12 centimètres pêchées jusqu'à la première vente. Si la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, ce feuillet est complété par les éléments figurant à l'annexe de l'arrêté relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes et vaut bon de transport. Il est conservé par le premier acheteur pendant une durée d'un an.
Lorsque le pêcheur professionnel conserve la copie de ce feuillet, et que celle-ci comporte les informations prévues à l'article 4 (Utilisation des fiches comme carnet de pêche), celle-ci peut tenir lieu de carnet de pêche. Le pêcheur professionnel la conserve pendant une période minimale de cinq ans.

En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020

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Déclaration obligatoire des captures d'anguilles

Résumé. Les pêcheurs professionnels doivent déclarer leurs captures d'anguilles de moins de 12 cm dans les 24 heures via une application en ligne ou par SMS.

Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) dans les vingt-quatre heures qui suivent la capture.
La déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site internet. Il est possible à défaut de déclarer par message écrit au numéro de téléphone communiqué aux pêcheurs professionnels par l'Office français de la biodiversité.

En vigueur depuis le 2 février 2020

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Fixation des lieux de débarquement pour les petites anguilles

Résumé. Le préfet fixe les lieux de débarquement des anguilles de moins de 12 cm, après consultation des pêcheurs professionnels.

Le préfet de département fixe, après consultation de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, les lieux où est effectué le débarquement des captures d'anguilles, en application de l'article R. 436-65-7 du code de l'environnement (Règles pour le débarquement des anguilles par les pêcheurs professionnels), en indiquant le nom de la commune, le lieudit et les coordonnées géographiques du lieu. Les listes de ces lieux peuvent être mises à jour tous les ans selon les mêmes modalités.

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Section 2 : Anguilles de moins de 12 centimètres
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