En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020
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Déclaration obligatoire des captures d'anguilles
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) dans les vingt-quatre heures qui suivent la capture.
La déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site internet. Il est possible à défaut de déclarer par message écrit au numéro de téléphone communiqué aux pêcheurs professionnels par l'Office français de la biodiversité.