JORF n°0097 du 25 avril 2023

Arrêté du 18 avril 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 16 et A. 13 (partie Arrêtés) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A13 du Code de procédure pénale

Résumé Cet article modifie les règles de l'article A13 du Code pénal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A13 > >

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1 modifié

Article 2

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Abrogation des dispositions spécifiques du code de procédure pénale

Résumé Un arrêté a supprimé une partie du code pénal.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A23 > >

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1 abrogé

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition d'exécution des directives

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que l'arrêté est suivi et publié officiellement.

Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 avril 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

E. Boisard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen