Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 avril 2023

modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une clause de formation et d'un article du Code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté supprime une clause de formation obligatoire pour les fonctionnaires et un article du Code de procédure pénale, tout en désignant des responsables pour s'assurer de sa publication.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et A. 13 (Accès à l'examen d'officier de police judiciaire pour les gardiens de la paix stagiaires) (partie Arrêtés) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 (Modification des règles pour les officiers de police judiciaire) modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une clause de formation pour les fonctionnaires

Résumé. La clause exigeant une formation spécifique pour les fonctionnaires a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition d'exécution des directives

Résumé. Deux responsables doivent s'assurer que l'arrêté est suivi et publié officiellement.

Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

E. Boisard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2023

Arrêté du 18 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3