Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A. 13 du code de procédure pénale
Résumé Une partie de l'article A. 13 du code de procédure pénale a été supprimée.
L'article A. 13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les mots : « et ayant suivi une formation adaptée organisée par leur administration d'origine. » sont supprimés.
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