Arrêté du 18 avril 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A13

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Suppression d'une clause de formation pour les fonctionnaires

Résumé. La clause exigeant une formation spécifique pour les fonctionnaires a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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