Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A13 du Code de procédure pénale
Résumé. Cet article modifie les règles de l'article A13 du Code pénal.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A13 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. A13