En vigueur depuis le 26 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition d'exécution des directives
Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.