Arrêté du 25 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013

Art. 4

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Modification des règles de gestion des indus de rémunération

Résumé. A partir du 1er octobre 2018, les comptables publics gèrent et récupèrent les titres de perception liés aux indus de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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