Arrêté du 18 juillet 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013

Art. 4

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Modification des règles de prise en charge des titres de perception

Résumé. Les comptables publics désignés assurent la prise en charge et le recouvrement des titres de perception relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.

A modifié les dispositions suivantes :

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