Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de prise en charge des titres de perception
Résumé. Les comptables publics désignés assurent la prise en charge et le recouvrement des titres de perception relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
A modifié les dispositions suivantes :