Arrêté du 18 août 2016

Article 3

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Article 3

Champ d'application.
Conformément au c du paragraphe 4 bis de l'article 6 (Contrôle des bilans annuels d'activité) du règlement n° 965/2012 susvisé, les vols de découverte définis à ce point c et à la présente section opérés au moyen d'avions ou d'hélicoptères non complexes sont effectués conformément à l'annexe VII (Exploitation d'aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales-Partie NCO) de ce règlement par dérogation aux annexes III (Exigences applicables aux organismes pour les opérations aériennes-Partie ORO) et IV (Opérations de transport aérien commercial-Partie CAT) de ce même règlement.
Ces vols sont effectués :

-soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et visé à l'article 10 bis du règlement (UE) n° 1178/2011 ;
-soit, si l'organisme n'est pas un organisme de formation, par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir agréé à cet effet,

à condition que :

-cet organisme exploite habituellement l'aéronef, que ce soit en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, et
-les vols ne produisent pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme, et
-les vols se déroulent sur les sites d'exploitation sur lesquels l'organisme dispense des formations et dispose de moyens humains et matériels en vue de dispenser une formation, ou sur les sites sur lesquels les aéronefs exploités sont basés pour les organismes créés afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisirs, à l'exception des vols effectués dans le cadre des spectacles aériens soumis à autorisation préfectorale par l'article R. 6211-6 du code des transports (Autorisation pour les spectacles aériens), et
-les vols concernant des personnes non-membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.

La présente section fixe :

  • les conditions supplémentaires pour les vols de découverte effectués conformément à la partie NCO sur le territoire national, établies conformément au point ARO. OPS. 300 du règlement n° 965/2012 susvisé ;
  • les critères qui permettent de définir le caractère marginal de cette activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 2016 · Dernière version le 25 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des vols de découverte en aviation

Résumé. Les vols de découverte en avion ou hélicoptère non complexe sont encadrés par des règles spécifiques, notamment pour les organismes de formation ou de promotion de l'aviation sportive.

Champ d'application.
Conformément au c du paragraphe 4 bis de l'article 6 (Contrôle des bilans annuels d'activité) du règlement n° 965/2012 susvisé, les vols de découverte définis à ce point c et à la présente section opérés au moyen d'avions ou d'hélicoptères non complexes sont effectués conformément à l'annexe VII (Exploitation d'aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales-Partie NCO) de ce règlement par dérogation aux annexes III (Exigences applicables aux organismes pour les opérations aériennes-Partie ORO) et IV (Opérations de transport aérien commercial-Partie CAT) de ce même règlement.
Ces vols sont effectués :

-soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et visé à l'article 10 bis du règlement (UE) n° 1178/2011 ;
-soit, si l'organisme n'est pas un organisme de formation, par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir agréé à cet effet,

à condition que :

-cet organisme exploite habituellement l'aéronef, que ce soit en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, et
-les vols ne produisent pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme, et
-les vols se déroulent sur les sites d'exploitation sur lesquels l'organisme dispense des formations et dispose de moyens humains et matériels en vue de dispenser une formation, ou sur les sites sur lesquels les aéronefs exploités sont basés pour les organismes créés afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisirs, à l'exception des vols effectués dans le cadre des spectacles aériens soumis à autorisation préfectorale par l'article R. 6211-6 du code des transports (Autorisation pour les spectacles aériens), et
-les vols concernant des personnes non-membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.

La présente section fixe :

  • les conditions supplémentaires pour les vols de découverte effectués conformément à la partie NCO sur le territoire national, établies conformément au point ARO. OPS. 300 du règlement n° 965/2012 susvisé ;
  • les critères qui permettent de définir le caractère marginal de cette activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Modifié parArrêté du 9 avril 2024art. 1 : Modification des règles pour les vols de découverte

En résumé. Les vols de découverte en avion ou hélicoptère non complexe peuvent désormais être organisés par des organismes autres que les centres de formation, sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 3 avril 2021 au mercredi 24 avril 2024

Modifié parArrêté du 24 mars 2021art. 1 : Modification des règles pour les vols de découverte

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions d'exploitation des vols de découverte, notamment en ajoutant des conditions spécifiques pour les organismes et en ajustant les références réglementaires.

En vigueur du lundi 22 août 2016 au vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance